18 juil. 2010

Commission abusive.

Gr âce à vous, j'ai pu louer l'appartement sis au Rue , pour un loyer mensuel de
686 euros. Toutefois, j'ai re çu de votre service de comptabilité un courrier me réclamant une commission d'agence de 228 euros. Or cette somme est supérieure à la moitié de la commission qui vous est due.
Comme vous le savez sans doute, l'article 5 de la loi du 6 juin 1989 impose un partage par moitié de la rémunération des intermédiaires entre le bailleur et le locataire.
En conséquence et conformément à la loi, je vous mets en demeure de me restituer la différence entre ce que vous avez déjà perçu et ce que je vous dois réellement, soit la somme de 76 euros. En cas de non-remboursement sous huit jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance en injonction de payer.
Prénom Nom


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