19 juil. 2010

Demande d'exonération des droits de succession.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de ...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Suite au décès de monépoux survenu le 12/06/02, j'ai engagé les démarches administratives concernant sa succession.
La note explicative jointe au dossier fait l'état de l'exonération des droits de succession en cas d'infirmité physique. C'est pourquoi je me permets de vous envoyer un certificat médical précisant mon degré de handicap afin que vous puissiezévaluer le montant de l'abattement correspondant.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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