16 août 2010

Modele lettre transfert bail suite deces locataire

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai la douleur de vous annoncer du décès (ou de l’abandon) de mon concubin Monsieur [nom, prénom] qui louait votre appartement situé [adresse].

Notre concubinage était notoire, comme le prouve ces documents, et conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du bail signé le [date] me sont donc automatiquement transférées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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