18 nov. 2010

Modele lettre demande justificatif preavis un mois

Madame [nom],

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre prochain départ de l'appartement sis [adresse] que je vous loue depuis le [date].

Etant donné que vous m'opposez votre droit à le quitter à l'issue d'un préavis d'un mois au motif de [motif], je vous remercie de me faire parvenir un justificatif de ce cas particulier tel que le prévoit l'article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame [nom], en l'expression de mon entière considération.

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