7 févr. 2011

accord pour un congé pour la création d'entreprise.

Par courrier du 26 mai 20.., vous avez sollicité un congé pour création d'entreprise comme vous y autorise l'article L. 122-32-12 du Code du travail.
J'ai le plaisir de vous informer que ce droit à congé vous est accordé pour un an. Toutefois, votre départ ne pourra avoir lieu le 16 septembre 20.., comme vous le demandez, mais seulement le 1er janvier 20.., en raison des contraintes qui pèsent actuellement sur notre entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec notre service du personnel afin d'organiser cette suspension de votre contrat de travail.
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