6 févr. 2011

annulation d'un compromis de vente pour absence de mention de la superficie (lettre recommandé avec accusé de réception).

J'ai signé un compromis de vente, le (indiquer la date), pour l'achat d'un appartement sis au (indique l'adresse).
Je demande aujourd'hui, par la présente, l'annulation de cet acte car aucune mention de la superficie ne figure dans le compromis de vente, conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 1, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Je vous prie donc de considérer que je ne suis plus acheteur, et je vous remercie de me restituer dans les plus brefs délais l'indemnité d'immobilisation que je vous ai versée.
Prénom Nom

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