12 févr. 2011

avance sur provision mathématique.

Le ... (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de votre compagnie d'assurance dont la référence est xxxxxxx.
Je dois actuellement faire face à une dépense indispensable et souhaiterais donc bénéficier des dispositions de l'article L132-21 du Code des assurances qui prévoit que dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer au préalable des conditions d'une telle opération, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt.
L'article L132-22 prévoit en effet que l 'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit indiquer en termes précis et clairs ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure estégale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour les contrats ou bons de capitalisation au porteur, ces informations sont communiquées pour une année donnée au contractant qui en fait la demande.
Prénom Nom

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