11 févr. 2011

commission abusive.

Gr âce à vous, j'ai pu louer l'appartement sis au Rue , pour un loyer mensuel de
686 euros. Toutefois, j'ai re çu un courrier de votre service de comptabilité me réclamant une commission d'agence de 229 euros. Or cette somme est supérieure à la moitié de la commission qui vous est due.
Comme vous le savez sans doute, l'article 5 de la loi du 6 juin 1989 impose un partage par moitié de la rémunération des intermédiaires entre le bailleur et le locataire.
En conséquence, veuillez trouver ci-joint un chèque de cent cinquante deux euros (152 E), représentant la part de la commission que je dois vous verser effectivement.
Prénom Nom

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