8 févr. 2011

demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Au Greffier du Tribunal
Rue
CP Ville

Monsieur le Greffier,
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , souhaiterais par la présente contester la légalité du décret du ...., relatif à ... En effet, ... (raisons de la contestation).
C'est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir procéder à l'examen de ce décret afin de savoir s'il est réellement conforme à la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Moinsieur le Greffier, l'assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom Nom

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