13 févr. 2011

modele lettre activation garantie biennale

Madame, Monsieur,



Je suis propriétaire d’un bien immobilier sis [adresse] depuis le [date], j’ai constaté le problème suivant :



[expliquer]



Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement.



Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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