6 févr. 2011

prolongation au bout de six mois.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant six mois dans votreétablissement. Nous avions conclu que mon engagement aurait une durée déterminée de six mois.
La loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "lorsqu'une personne est hébergée sur la base d'un contrat à durée déterminée, au delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée".
J'ai le plaisir de vous annoncer que ma mère est très heureuse dans votreétablissement et qu'elle compte y rester.
Prénom Nom

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