14 juil. 2011

remboursement du dépôt de garantie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je vous informe par la présente que je renonce à ma réservation de l'appartement n°25 dans l'immeuble situé au .... Je vous demande donc de bien vouloir me restituer la somme de … euros , qui correspond au dépôt de garantie, versé le 1er juin 20.. lors de la signature du contrat de réservation, et ce en vertu de l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation.
N'ayant pas obtenu le prêt prévu, j'ai décidé de mettre fin à ma réservation.
Prénom Nom

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