18 juil. 2010

Contestation des frais de recouvrement d'une dette.

Par un courrier en date du ../../20.., je re çois un courrier de vos services me priant de régler la somme de ... euros en paiement d'une créance au bénéfice de M. ....
Vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de ... (somme en toutes lettres) euros en paiement de ladite créance.
Par ailleurs, concernant les frais que vous m'avez facturés en sus, je vous rappelle qu'ils sont à la charge de mon créancier qui est votre mandataire en vertu de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observations :
1.- Adresser une copie au créancier et le préciser dans le présent courrier.
2.- La lettre de l'agence doit faire mention des alinéas 3 et 4 de l'art. 32 de la loi du 9 juillet 1991.
3.- Les frais exposés par le créancier pourront toujours faire l'objet d'un recours, à son initiative, devant le juge de l'exécution.


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