24 juil. 2010

Demande de restitution dépôt de garantie (recommandé avec accusé de réception).

Je suis à ce jour toujours dans l'attente de la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de ... euros versé le .... Je me permets de vous rappeler que l'appartement que j'occupais au ... aété libéré le ....
Aussi, en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous prierais de me restituer celui-ci au plus tard le Date respectant ainsi le délai légal de deux mois à compter de la libération des lieux.
Prénom Nom


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