3 avr. 2011

refus de contestation du montant du solde de tout compte.

Vous avez quitté notre entreprise le 2 juin 20... Le 4 juin, vous nous retourniez votre solde de tout compte assorti de la mention manuscrite "pour solde de tout compte".
Par un courrier du 5 octobre 20.., vous contestez le montant de ce solde de tout compte.
Or, l'article L. 122-17 du Code du Travail vous accorde deux mois à compter du jour de la signature. Ce délai est donc aujourd'hui dépassé.
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