Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat numéro : [numéro]
La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : loi L. 121-84-6
Il vous est rappelé que conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m’est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d’un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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