29 déc. 2010

contestation d'un procès verbal (à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception).

J ’aiété verbalisé par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.
En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur – penser à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demandeégalement, en conséquence, une exonération de paiement.
Prénom Nom

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