18 déc. 2010

Rupture d'un CDI pour fait du prince.

J'ai le regret de vous annoncer la rupture de nos liens contractuels pour fait du prince comme l'autorise l'article L. 122-4 du Code du travail.
En effet, une directive de la Commission européenne a récemment interdit la pêche de gros dans notre zone d'activité, rendant ainsi impossible la poursuite de notre activité.
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