en cas de refus de nouveléchéancier.

Je vous ai adressé un courrier daté du ... pour vous informer que je traverse actuellement des difficultés financières dues à un licenciement, et que je sollicite de votre part la révision des modalités de remboursement du crédit souscrit auprès de votreétablissement.

Vous m'avez ré pondu par la négative. Aussi, conformément à l'article L.313-12 du Code de la consommation, je me vois dans l'obligation de m'adresser au juge d'instance afin de lui demander des délais de grâ ce conformément aux articles 1244-1 à 1241-3 du Code Civil.


Prénom Nom