3 nov. 2010

Rupture officielle de PACS par un des partenaires (par signification délivrée par un huissier de justice).

Prénom ,
J'ai le devoir de te signifier officiellement par la présente ma décision de mettre fin au pacte civil de solidarité que nous avions conclu le ... à ...
Je consens à assumer seule le remboursement du crédit que nous avions contracté pour l'achat d'une automobile, le ..., auprès de l'établissement X..., puisque - à moins que tu aies changé d'avis - je suis la seule à avoir l'usage de ce véhicule Quant aux biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte et soumis au régime de l'indivision, je propose que nous en fassions l'inventaire ensemble afin de procéder à une répartition à l'amiable. A cet effet, aurais-tu l'amabilité de me joindre au Téléphone afin de convenir d'un rendez-vous ?
Je te remercie d'avance et je te prie de croire que je suis sincèrement désolée de la tournure que notre relation a pu prendre. Je t'embrasse.
Prénom Nom
P.S. : comme la loi le stipule, j'adresse une copie de la présente au greffe du tribunal d'instance de ..., dans le ressort duquel j'ai ma nouvelle résidence.

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