30 nov. 2010

Résiliation en dehors des dates d'échéance.

Je vous informe par la présente de mon changement de domicile à compter du 30/09/20...
Je souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L. 113-16 du Code des assurances qui m'autorise à résilier mon contrat d'assurance "habitation" en dehors des dates d'échéance.
Je vous remercie de me faire parvenir la portion de prime couvrant la période allant de la date à laquelle vous recevrez la présente notification, plus un mois, au... (date d'échéance annuelle).
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