28 nov. 2010

Charges.

J'effectue, par la présente, une réclamation concernant le calcul des charges de l'année 20...
Je me suis aperçu que vous avez imputé aux locataires un forfait de … euros de frais administratifs généraux. Cela n'est pas légal. Les frais administratifs généraux du bailleur sont inclus dans le loyer hors charges et ne peuvent donc pas être imputés deux fois : ils ne font pas partie des charges récupérables en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
J'ai donc déduit de mes charges le montant de ces frais administratifs correspondant à ma part, soit … euros. Je procède aujourd'hui au virement du montant du loyer rectifié sur votre compte.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire