8 nov. 2010

Demande d'indemnités de retard au garant (recommandé avec A.R.).

Ma lettre recommandée avec A.R. du .../.../..., par laquelle je vous demandais de me payer des indemnités forfaitaires prévues au contrat n'ayant pas eu de réponse, je vous rappelle par la présente que, selon l'article L. 231-6 du Code de la construction, ces indemnités doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison dépasse deux mois, comme c'est le cas sur mon chantier.
En conséquence, je vous mets en demeure de me verser ces indemnités dans les meilleurs délais. De plus, je considère qu'une réponse négative ou un silence de votre part me causerait un préjudice qui pourrait donner lieu par la suite à une nouvelle demande d'indemnisation.
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