10 nov. 2010

Dommages-ouvrage.

Titulaire d'un contrat d'assurance ouvrage auprès de votre compagnie, je vous ai déclaré par lettre du __/__/20__ le dégat des eaux dont j'aiété victime.
L'expert que vous avez désigné préconise un cuvelage pouréviter toute nouvelle infiltration d'eau dans le sous-sol. Or par votre lettre du ..., vous m'informez de votre refus de préfinancer les travaux de réparation qu'il convient d'effectuer.
Je vous rappelle que l'article L242-1 du Code des assurance dispose que l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le caséchéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
De m ême, si l'on se réfère aux précédents jurisprudentiels, vous êtes tenu de préfinancer lesdits travaux.
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans l'hypothèse où vous m'opposeriez à nouveau un refus, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


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