11 nov. 2010

Requ ête en injonction de payer.

Requête à Monsieur le président du tribunal d'instance de ....
Je soussigné, Prénom Nom , exer çant la profession de ... et domicilié Rue CP Ville , ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen du litige qui m'oppose actuellement à la société ... domiciliée à ....
En effet, le ../../20.., j'ai effectué un achat à crédit auprès de la société ... et ai versé la somme de ... (en toutes lettres) euros, représentant le montant de l'acompte. Le ../../20.., et ce conformément à la loi, j'ai annulé cet achat et ai donc demandé à la société ... le remboursement de l'acompte versé.
A ce jour, ce remboursement n'est toujours pas intervenu alors que cette somme est exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à ma débitrice, la société ..., d'une injonction de payer pour la somme susvisée ainsi que pour les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.
Formule de Politesse .
A Ville , le Date .
Prénom Nom
Signature
* Observations :
- Mentionner la liste des pièces jointes (bon de commande, offre préalable de crédit, document prouvant le paiement de l'acompte, lettres adressées au débiteur et récépissés postaux).
- Attention : ne joindre que des copies. Conserver les originaux.


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