20 nov. 2010

vente d'un véhicule neuf - absence de documentation.










Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, vous ne m'avez remis aucun document.

Or, l'arrêté du 28 juin 2000 stipule que le vendeur doit remettre à l'acheteur, avant que celui-ci n'accepte son offre, un document comportant l'indication du prix de vente mentionnant la dénomination de vente du véhicule, complété es par la date limite de livraison.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation et de m'adresser une documentation, comme vous l'impose la loi.


Prénom Nom






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