16 août 2011

annulation d'une promesse de vente.

Malgré ma réelle intention d'acquérir votre appartement sis au ..., je me vois contraint de renoncer à cet achat faute de ne pouvoir assurer la totalité du financement. En effet, je viens de me voir refuser un prêt que devaient me consentir mes beaux-parents. Vous trouverez ci-joint une photocopie de la lettre, datée du 8 juillet 20...
Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ce refus de prêt engendre l'annulation de notre contrat de promesse de vente. Je vous demande donc de bien vouloir me restituer l'acompte total que je vous ai versé le 1er juin 20...
À titre de rappel, ce remboursement doit être effectué dans un délai de quinze jours, sinon cette somme de … euros sera productrice d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
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