16 août 2011

demande d'exonération.

J'ai été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 20... Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour les motifs suivants : ayant fait l'acquisition en juillet 1980 d'un logement neuf financé au moyen d'un prêt PLA et qui est en location depuis cette même date, il apparaît que j'ai le droit à une exonération temporaire de quinze ans.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir rectifier cette erreur auprès de vos services et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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