Un petit site pour vous aider à écrire vos lettres de motivation, lettres de résilisation internet, lettres de résiliation téléphonie etc...
8 août 2011
détérioration de vêtements donnés à nettoyer.
La semaine dernière, je vous ai confié un manteau en laine. Vous me l'avez rendu déchiré et refusez de m'indemniser, alors que le ticket de dépôt ne mentionne aucun accroc ni déchirure - ce qui prouve votre responsabilité.
Je vous rappelle que, selon les disposit ions de l'article 1789 du Code C ivil, vous êtes responsable des dommages subis par mon
manteau. Dans ces conditions, vous devez me rembourser le préjudice subi, que j'estime à 180 euros.
Si vous n'acceptez pas ma proposition, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de proximité et d'entamer une procédure judiciaire.
Prénom Nom
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire