14 août 2011

résiliation immédiate du contrat.

Vous n'avez toujours pas - malgré mes mises en demeure - effectué le versement des deux derniers loyers, à savoir ceux d'avril et de mai.
L'arriéré s'élève à … euros.
C'est une cause de résiliation du bail en vertu des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, c'est pourquoi je vous propose la transaction suivante : comme la somme que vous me devez est sensiblementégale au dépôt de garantie que vous m'avez versé au moment de la signature du bail, si vous quittez l'appartement dans les huit jours et me restituez les clés (sous condition que l'appartement soit dans unétat impeccable), je considérerai que vous ne me devez plus rien. Dans le cas contraire, j'entamerai une action en justice pour demander que soient prononcées la résiliation du bail et votre expulsion.
Avec l'expression de mes sincères salutations.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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