14 août 2011

taxe sur les locaux vacants - demande d'exonération.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Précepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , suis assujetti à la taxe annuelle sur les locaux vacants pour l'appartement sis au ... à ..., dont je suis propriétaire. Or, cet appartement aété occupé plus de trente jours consécutifs au cours des deux années précédant l'imposition, comme vous le montreront les factures de consommation d'eau et d'électricité ci-jointes.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance une exonération de cette taxe. Vous trouverez ci-jointeégalement copie de ma déclaration de revenus fonciers.
Dans l'espoir d'une réponse positive, je vous prie d'agréer, Monsieur le Précepteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom

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