13 mai 2011

modele lettre informer proprietaire exercice activite professionnelle

Madame, Monsieur,



Locataire de votre appartement situé [adresse], je vous informe que je souhaite exercer une activité professionnelle comme consultant informatique en entreprise individuelle comme me l'y autorise l'article L123-10 du Code de commerce.



Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.



Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

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