Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat de fourniture d'eau potable, dont la référence est ... Or, en relisant plus attentivement le dossier, je me suis rendu compte que le montant de vos tarifs n'y est pas mentionné.
De ce fait, et, conformément à l'arrêté du 10 juillet 1996 concernant les factures d'eau harmonisées, qui stipule que, lors de la souscription, un exemplaire du tarif en vigueur doit être remis, je ne vous réglerai pour la première facture que le montant de l'abonnement, et non pas celui correspond à ma consommation.
Prénom Nom
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire