6 févr. 2011

congé donné par le propriétaire pour vente de logement (recommandé avec accusé de réception).

J ’ai le regret de devoir vous signifier congé, en application de l’article 15 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, pour le ... , date à laquelle vous devrez libérer les lieux de toute occupation.
En effet, mon intention est de vendre le logement que vous occupez, pour un montant de ... euros, aux conditions suivantes : (àénumérer).
Cependant, vous avez la possibilité, si vous le désirez, d’acquérir ce logement et dans ce cas, je vous prie de bien vouloir me prévenir dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier, en m’informant de la manière dont vous prévoyez de financer cette acquisition.
Prénom Nom

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