24 févr. 2011

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° .... Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre les accidents de deux roues. Or, j'ai précisémentété victime de ce type de sinistre le .... (date).
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, et elle est donc en dehors du délai légal d'acceptation.
C'est pourquoi, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances, je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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