22 févr. 2011

annulation de vente pour démarchage abusif.

Le 15 mai dernier, un démarcheur de votre entreprise, M. ..., s'est présenté à mon domicile et m'a fait signer un contrat d'achat d'une encyclopédie : je lui ai donc versé un acompte de ... euros. Vous trouverez ci-joint une photocopie de mon règlement.
Toutefois, j'ai appris récemment que cette pratique est illégale, ce qui me pousse à vous réclamer le remboursement de l'acompte versé sous huitaine ainsi que l'annulation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.121-25 du Code de la consommation.
A défaut de remboursement, je me verrais dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à votre encontre auprès du procureur de la République.
Prénom Nom

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