22 févr. 2011

taxe annuelle sur les locaux vacants - exonération.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Précepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , suis assujetti à la taxe annuelle sur les locaux vacants pour l'appartement dont je suis propriétaire, sis au ... à .... Or, cet appartement, comme d'ailleurs tout l'immeuble dont il fait partie, doit être détruit dans un délai proche, dans le cadre d'une opération d'urbanisme décidée par la municipalité intitulée Z.A.C. .... Il m'est donc impossible, ne sachant pas quand vont commencer les expulsions, de louer cet appartement.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance une exonération de la taxe sur les locaux vacants concernant cet appartement. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires, ainsi qu'une copie de ma déclaration de revenus fonciers.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Précepteur, l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

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