23 févr. 2011

résiliation stage de formation professionnelle pour force majeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../...., je me suis inscrit auprès de votreétablissement pour suivre la formation intitulée "…", formation commencée le ../../.....
Je souhaite aujourd'hui résilier ce contrat de formation à compter du ../../20.., ainsi que l’article L.920-13 du Code du travail m’y autorise au cas de survenance d'unévénement de force majeure.
En effet, je suis désormais empêché de suivre la formation, car ... (e xpliquer l'événement de force majeure de manière claire et concise et produire copie deséléments probatoires) .
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais de formation pour la période restant à courir.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- L'article L.920-13 permet l'interruption de stage dans un cas de force majeure. Celui-ci est généralement compris comme unévénement extérieur à la personne, irrésistible et imprévisible. Les tribunaux sont parfois sensibles à l'inévitabilité de l'événement.

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