2 févr. 2011

contestation de redressement fiscal.


En date du 1er juin 20.., j'ai acheté un terrain au prix de 39 630 euros. J'ai reçu du service des impôts un avis de redressement. Il estime à 51 820 euros la valeur vénale réelle du terrain et me réclame 1 585 euros de droits complémentaires.
Après plusieurs négociations, l'administration des impôts m'a réduit l'insuffisance taxable à 1 372 euros.
Je continue à refuser l'estimation du prix moyen du mètre carré, car les terrains pris en référence par les agents des impôts sont mieux situés que le mien, et leur forme est plus régulière.
Quant à mon terrain, sa forme réduit mes possibilités de construction et son environnement comporte des nuisances (il est situé tout près de la ligne du RER B).
Je vous demande, par la présente, de vous saisir de cette affaire, conformément à l'article L. 59 A du Livre des procédures fiscales.
Prénom Nom

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