7 févr. 2011

demande de réparation de dégâts (lettre recommandée avec accusé de réception).

Pendant l'exécution des travaux que je vous ai commandés, à savoir la pose d'une nouvelle baignoire dans la salle de bains, mon lavabo aété fissuré. Inutile de vous rappeler qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil et de sa jurisprudence vous êtes responsable des dégâts causés par vous ou vos ouvriers.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la déclaration de ces dommages à votre compagnie d'assurances, qui couvre votre responsabilité civile, et vous remercie de m'envoyer un justificatif. A défaut, je serai contraint de porter l'affaire devant le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire