5 févr. 2011

saisie au-del à du solde bancaire insaisissable.

J'ai ouvert un compte dans votre agence il y a plusieurs mois. C'est avec surprise que j'ai constaté enétudiant mon relevé de compte que des saisies avaientété faites sur mon compte.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi certifie que le titulaire du compte dispose d'un solde bancaire insaisissableégal au RMI. Je vous avais averti par courrier que je bénéficiais de cette mesure.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et de me rembourser les sommes saisies au-delà de ce solde.
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