28 juin 2011

modele lettre saisir bureau central tarification

Madame, Monsieur,



Depuis plusieurs mois, j’essaye d’obtenir la couverture de mon risque de responsabilité civile, en vain. En conséquence, et ce, conformément à l’article L. 212-1 du Code des assurances, je sollicite l’intervention du Bureau Central de Tarification afin de me venir en aide.



Vous trouverez ci-joints tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande.



Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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