20 juin 2011

clause résolutoire du contrat de location.

Vous contestez ma décision de mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail. Je vous informe que les articles 7 §g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 m'autorisent, après un commandement de payer par huissier demeuré infructueux, de demander au tribunal d'instance de faire jouer la clause résolutoire et de vous faire obligation de payer les loyers de retard ainsi qu'une partie des frais de justice.
Je vous donne cinq jours pour me payer les deux loyers de retard. Au terme de ce délai, je commencerai la procédure, en vous envoyant un commandement de payer par huissier.
Vous avez mis ma patience à rudeépreuve, en raison de vos retards de paiement fréquents et répétés.
Cependant, je vous autorise à quitter l'appartement dans les jours qui suivent, les deux mois de loyer d'avance constitués par le dépôt de garantie pouvant suffire, si vous laissez un appartement en bonétat, à couvrir les dettes que vous avez envers moi. Je souhaite en toute franchise que vous optiez pour cette dernière solution.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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