16 juin 2011

modele lettre contester frais suite remboursement anticipe pret

Madame, Monsieur,



En date du [date], j'ai souscrit un crédit à la consommation pour financer l'achat d'un [motif] au sein de votre agence.



Le [date], je vous ai informé de mon intention de le rembourser par anticipation à hauteur de [montant] euros (ou dans sa totalité).



Pour ce faire, vous m'avez prélevé des frais pour un montant de [montant] euros. Or je vous rappelle que selon les dispositions de l'article L. 311-29, le remboursement anticipé d'un prêt personnel se fait de plein droit et sans pénalité.



Je vous saurais gré de me rembourser à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant le tribunal compétent.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

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