4 févr. 2011

remise de dette.

Remise de dette
Conclue entre :
Prénom Nom , domicilié Rue , CP Ville ,
d'une part,
et
..., domicilié ...,
d'autre part,
Il aété convenu ce qui suit :
Prénom Nom déclare faire remise entière et expresse à ..., qui accepte, la somme de
457 euros (quatre cent cinquante sept euros), correspondant au montant restant dû de la dette de 2.440 euros née du contrat de vente d'un véhicule d'occasion de marque BRW en date du 14/09/20...
Prénom Nom déclare en conséquence ... entièrement quitte envers lui.
Fait en deux exemplaires à Ville , le Date .
Prénom Nom ...

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire