1 mai 2011

refus de hausse du loyer.

Je viens de recevoir votre lettre m'informant d'une augmentation de loyer et de charges consécutive à la mise en service d'un ascenseur.
La réalisation de ce dernier n'était pas prévue dans le contrat de location, ni une augmentation du loyer de base fondée sur la mise en service de l'ascenseur. Par conséquent, vous ne pouvez augmenter mon loyer et ce conformément aux articles 1134 du Code civil et 17 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, je suis d'accord pour payer une augmentation des charges relative à l'entretien de l'ascenseur.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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