9 juin 2011

saisie de la Commission de surendettement.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Au président
de la Commission
de surendettement
Rue
CP Ville
Monsieur le président,
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par les articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
Ayantété récemment licencié et ayant deux enfants à ma charge, je me trouve dans l'incapacité d'honorer mes dettes, qui s'élèvent à ... euros, alors que mon seul revenu provient des allocations que je perçois, soit ... euros par mois. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives.
J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer. Aussi, en vertu de l'article L.331-3 du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter votre intervention auprès du juge pour une suspension des voies d'exécution.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui serait utile à l'instruction du dossier.
Recevez, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués.
Prénom Nom

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