5 juin 2011

résiliation après un an révolu.

Je me suis inscrit dans votre agence matrimoniale le 6 juillet de l'an dernier. Quelle n'a pas été ma surprise de recevoir par courrier une facture de votre agence concernant vos services pour l'année à venir !
Or, la loi 89-421 du 23/06/1989 stipule que "les contrats sontétablis pour une durée determinée, qui ne peut être supérieure à un an. Ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction".
Je vous remercie de bien vouloir considérer que nos relations contractuelles prennent fin le 5 juillet de cette année.
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