10 juin 2011

suspension du contrat d'apprentissage.

J'ai le regret de suspendre l'exécution de mon contrat d'apprentissage dans votre entreprise. En effet celle-ci ne réunit pas les conditions de sécurité exigées par la loi.
Selon l'article L. 117-5-1 du Code du Travail, lorsque les conditions d'exécution du contrat sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé de l'apprenti, le contrat doit être suspendu, avec maintien de la rémunération.
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