26 juil. 2011

acompte, nullité du contrat.

Le 15 décembre dernier, vous vous êtes engagé à me vendre une chaîne hi-fi d’une valeur globale de 500 euros. A ce titre, j’ai effectué un premier versement de 152 euros par chèque n° ... à valoir sur le montant global.
Or, vous m’annoncez à présent que vous êtes en rupture de stock et que la vente est annulée.
Vous êtes en conséquence dans l'obligation de me rembourser le montant de 152 euros dont je me suis déjà acquitté, la nullité de la vente emportant effacement rétroactif du contrat en vertu des articles 1304 et suivants du Code civil.
Par ailleurs, je vous demande de me verser un montant de 150 euros à titre de dédommagement pour les désagréments que votre comportement m'a occasionnés.
Je vous mets en demeure de me rembourser la totalité des sommes susvisées dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, sans quoi je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure à cette fin.
Prénom Nom

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